Météo
 
Plus-values immobilières : nouveau barème fiscal
De nouvelles règles d’imposition des plus-values immobilières privées à compter du 1er septembre 2013
L’aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières qui interviendra dans le cadre de la loi de finances pour 2014 s’applique, par décision ministérielle, dès le 1er septembre 2013 pour les biens immobiliers autres que des terrains à bâtir. L’administration fiscale précise les modalités de cette réforme qui figurera dans le projet de loi de finances pour 2014.
Pour l’ensemble des biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, les taux et la cadence de l’abattement pour durée de détention sont modifiés et sont désormais différenciés pour la détermination de l’assiette imposable :
- à l’impôt sur le revenu (et, le cas échéant, à la taxe sur les plus-values immobilières élevées) : les nouveaux taux permettent une exonération plus importante dès la 6e année et une exonération totale au bout de 22 ans (au lieu de 30) ;
- aux prélèvements sociaux : les nouveaux taux permettent une exonération moins importante chaque année et l’exonération totale reste, comme auparavant, acquise au bout de 30 ans.
Ces dispositions s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er septembre 2013.
En outre, pour les plus-values résultant de la cession, entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir et les titres de sociétés à prépondérance immobilière, un abattement supplémentaire de 25 % est appliqué pour la détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu, à la taxe sur les plus-values immobilières élevées et aux prélèvements sociaux.
Les imprimés n° 2048-IMM et n° 2048-M ont été modifiés pour tenir compte de ces aménagements, la déclaration devant être déposée dans le mois suivant la cession.
S’agissant des terrains à bâtir, les modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention demeurent inchangées pour les cessions réalisées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2013. L’abattement sera supprimé à compter du 1er janvier 2014.

Source : BOI-RFPI-PVI-20-20, § 152 à 156 et § 270, 9 août 2013

Les commentaires sur la taxe sur les plus-values immobilières privées supérieures à 50 000 €
L’Administration publie ses commentaires sur la taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 €, qui s’applique aux plus-values réalisées à l’occasion des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles intervenues à compter de cette date pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.
Les abattements prévus pour le calcul des plus-values immobilières (abattement pour durée de détention et abattement exceptionnel de 25 %) sont également applicables pour la détermination de l’assiette de la taxe.
Aucune déclaration ne doit être déposée lorsque la plus-value réalisée ne donne pas lieu à imposition à l’impôt sur le revenu ou lorsque son montant est inférieur ou égal à 50 000 € et aucune mention particulière n’est alors exigée dans l’acte de cession.
Pour les plus-values d’un montant supérieur à 50 000 €, la taxe n’a pas à être versée si l’acte comporte une mention indiquant :
- que la plus-value réalisée porte sur la cession d’un terrain à bâtir ;
- qu’une promesse de vente ayant acquis date certaine a été passée avant le 7 décembre 2012 ;
- ou que la plus-value réalisée par un couple marié ayant cédé un bien de communauté est inférieure à 50 000 € au niveau de la quote-part de chaque époux.

Source : BOI-RFPI-TPVIE, 6 août 2013
 
 
Immobilier et partenaires