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10 ans du JdP - «L’affaire est toujours en suspens»
Si le terrain, objet du litige, a été restitué par la mairie d’Ars-en-Ré aux héritiers, ces derniers continuent à revendiquer un dédommagement pour «occupation illicite». Explications.
Depuis cet article publié dans le JdP n° 36, le dossier du parking de la rue de la baie à quelque peu évolué, mais le litige entre les propriétaires et la mairie n’est toujours pas réglé. En effet, suite à un premier jugement, la mairie d’Ars-en-Ré a du rétrocéder gratuitement le terrain au propriétaire, sans que celui-ci n’obtienne les dédommagements demandés pour «occupation illicite». «Nous l’avons rendu en l’état, après avoir enlevé la partie bitumée», explique Jean-Louis Olivier, le maire de la commune. Sauf qu’une fois cette restitution effective, deux éléments sont venus «compliquer» le dossier. Premièrement, les héritiers ont constaté que leur parcelle ne faisait plus 107 m2, mais seulement 79 m2… En effet, une partie de la parcelle avait été utilisée pour l’emprise de la route, qui avait alors fait l’objet, en 1979, d’une enquête publique en bonne et due forme. Sur ce point, ils ont donc été déboutés par le tribunal pour ces 28 m2 manquants, car la procédure d’enquête publique avait été faite «en toute transparence». Deuxièmement, les héritiers, après avoir récupéré la parcelle tant convoitée, ont maintenu leur demande de dédommagement pour «occupation illicite» pendant plus de trente ans, soit une somme de 93 800 € ! Pour le maire d’Ars-en-Ré, il était hors de question de payer cette somme, alors que ce terrain avait fait l’objet d’une donation le 9 août 1979, et que la seule erreur de la mairie fut de ne pas enregistrer cette donation. «Sur le dernier jugement, nous avons fait un appel conservatoire afin que cette affaire soit présentée devant le juge administratif», explique Jean-Louis Olivier, qui rappelle que l’origine de cette affaire est la volonté par la mairie de régulariser des actes qui ne l’avaient jamais été. «C’est nous qui les avons sollicité. Si nous n’avions pas bougé, personne n’aurait jamais rien réclamé.» Rappelons en effet que les héritiers ne disposaient de leur côté d’aucun titre de propriété…
Reste que ce terrain continue à empoisonner la vie du maire. Récemment, les héritiers ont demandé à la mairie de clôturer la parcelle car des voitures continuent à se garer sur ce qui est devenu un terrain vague. «C’est désormais un terrain privé, charge à eux de le clôturer», répond le maire de la commune. Quant à la constructibilité supposée de cette parcelle, elle risque d’être remise en cause par sa taille, mais surtout par le futur Plan de prévention des risques littoraux (PPRL) ! En attendant, et malgré trois ans de procédures, «l’affaire est donc toujours en suspens, le jugement n’est pas terminé».
 
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