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PPRL : un jugement important !
C’est une décision de justice qui pourrait marquer un tournant dans le bras de fer qui oppose depuis plusieurs mois l’Etat aux élus de l’île de Ré sur le dossier du Plan de prévention des risques littoraux (PPRL). En effet, la préfecture s’est fixée une règle, selon les recommandations de l’Etat, à laquelle elle ne déroge pas : elle attaque systématiquement les permis de construire instruits favorablement par la Communauté de communes, dès que ceux-ci ne respectent pas les cartes d’aléas établies sur la base du risque de submersion Xynthia + 60 cm… Depuis des mois, les jugements étaient assez similaires : le tribunal administratif de Poitiers donnait souvent tort à l’Etat, mais la Cour d’appel de Bordeaux ne confirmait pas ces jugements, donnant raison à l’Etat. Or, mercredi 25 novembre, le juge bordelais a confirmé un jugement du juge poitevin concernant un projet d’agrandissement d’une maison à La Couarde, sous la forme d’un étage supplémentaire de 30 m2 (le JdP s’était fait l’écho de ce dossier dans le n° 60). La requête en annulation du permis a donc été définitivement rejetée, et, même s’il s’agit d’un jugement sur la forme (la procédure peut encore durer un an), le permis reste valide et le propriétaire peut donc construire. Rappelons que la zone dans laquelle se trouve ce projet d’agrandissement n’avait pas été inondée pendant Xynthia, et qu’il s’agit en plus d’un étage supplémentaire, permettant une mise à l’abri des occupants, même si la doctrine de l’Etat considère que toute surface supplémentaire augmente la capacité d’accueil, donc le risque. En tout état de cause, ce jugement pourrait faire jurisprudence dans d’autres dossiers. Affaire à suivre.
 
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